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CGV

Conditions générales de vente – Digitale Creative

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») concernent la prestation de services tels que la création ou maintenance de sites Internet, le conseil et les prestations de webmarketing ou de référencement ou encore les formations proposées par Digitale Creative à ses clients.

« Digitale Creative » désigne le prestataire de services informatiques Melanie Dewart domicilié au 577 bis avenue des Orangers à Biot (06410), n° siret 52124534000026, n° téléphone : +33 6.51.48.16.84. Digitale Creative est une micro-entreprise de Programmation Informatique (code APE 6201Z).

Est appelé « client » toute personne ayant accepté un devis proposé par Digitale Creative ou ayant commandé une prestation de service à Digitale Creative.

Art. 1 Acceptation des CGV

Le client accepte sans réserve et sans modification les présentes CGV lors de la commande d’un service auprès de Digitale Creative ou de l’acceptation d’un devis proposé par Digitale Creative.

Les présentes CGV sont consultables en ligne sur le site www.digitalecreative.fr et envoyées sur simple demande au client. Digitale Creative a le droit de modifier les présentes CGV et toute modification sera notifiée sur le site www.digitalecreative.fr.

Art. 2 : Services proposés par Digitale Creative

Digitale Creative offre de la création de site web : hébergement, nom de domaine, création de bases de données, mise en place de CMS, paramétrage, installation de thèmes, personnalisation de thèmes, création de thèmes, installation de plugins, création de pages et/ou d’articles, création de type de contenu personnalisé, mise en ligne de médias, optimisation pour le référencement.

Digitale Creative peut servir d’intermédiaire pour réserver un nom de domaine et un hébergement web auprès d’un fournisseur, au nom du client. Le nom de domaine et l’hébergement sont commandés pour une durée d’un an.
Le client est responsable de renouveler ou de faire renouveler par Digitale Creative les services d’hébergement et de nom de domaine auprès du fournisseur. A partir de la date d’expiration, le client reconnaît que le nom de domaine devient disponible, et qu’un tiers peut à tout moment le réserver.

A la demande du client et en son nom, Digitale Creative enregistre ou renouvelle tout nom de domaine ou hébergement dans les conditions définies entre les parties. Le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui. Digitale Creative n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des prestataires, les conditions générales de vente de ces derniers s’appliquent donc. Le client est invité à les consulter sur le site web de l’hébergeur web concerné. Digitale Creative ne peut pas être tenu pour responsable en cas de non disponibilité d’un nom de domaine souhaité par le client. Digitale Creative ne peut pas non plus être tenu pour responsable en cas de problème lié au serveur sur lequel est hébergé le site du client. En cas de problème, le client devra s’adresser au fournisseur d’hébergement et de nom de domaine.

Digitale Creative propose un contrat de maintenance au client. La maintenance du site comprend le renouvellement des services d’hébergement et de nom de domaine, les mises à jour du CMS, du thème et des plugins, la sauvegarde du site avant la mise à jour et l’éventuelle restauration du site en cas de problème. Ce contrat est signé pour une durée d’un an et reconductible tacitement. Le client est libre de résilier à tout moment ce contrat en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception. S’ensuivra l’envoi de la facture couvrant le dernier montant dû (sur base des mois de maintenance effectuée). Le client est dans l’obligation de payer tout somme due jusqu’à la résiliation du contrat.

Le client est responsable du contenu (textes et médias) mis en ligne sur son site. Le client est tenu de fournir à Digitale Creative tout le contenu nécessaire à la création d’un site Internet. Le client doit disposer des droits de publication nécessaires concernant le contenu qu’il fournit à Digitale Creative. Digitale Creative se dégage de toute responsabilité concernant le respect des droits d’auteurs et autres problèmes légaux concernant les ressources fournies par le client. Le client est seul responsable légal du contenu de son site, même si le contenu a été mis en ligne par Digitale Creative.

Digitale Creative utilise les services de management de contenu (CMS) de sociétés telles que WordPress. Digitale Creative ne peut être responsable de toute modification ou problème survenant à ces sociétés ou à leurs services. La même chose s’applique aux sociétés fournissant les thèmes (design) ou plugins (fonctionnalités) utilisés sur le site du client. Digitale Creative s’engage à faire de son mieux pour minimiser ou corriger les éventuels problèmes survenant au site du client, en changeant de prestataire ou de service, par exemple.

Digitale Creative peut acheter des images auprès de banques d’images au nom du client au cas où le contenu fourni par le client serait insuffisant de façon à produire un site web de qualité. De la même façon Digitale Creative peut acheter des polices de caractères si nécessaire.

Digitale Creative peut représenter ses clients auprès de fournisseurs de diffusion d’annonces publicitaires, tels que Google, Facebook, Instagram, etc.

Digitale Creative peut également commander des prestations auprès de graphistes ou développeurs indépendants, au nom du client, en en informant toujours le client au préalable.

De la même façon Digitale Creative a le droit d’ouvrir et d’animer des comptes sur les réseaux sociaux au nom du client, avec l’accord du client.

Digitale Creative fournit du conseil (analyses et recommandations) pour optimiser un site web existant ou le référencement d’un site web. Celles-ci sont en général contenues dans un document envoyé par email au client. Celles-ci restent la propriété intellectuelle de Digitale Creative et il est interdit de les diffuser, les partager ou les revendre.

Digitale Creative peut effectuer des modifications sur un site existant (code, contenu, structure) en vue de l’améliorer ou d’en optimiser le référencement. Le client a dans l’obligation de fournir les accès nécessaires à Digitale Creative afin de pouvoir modifier le site sur base de ce qui a été convenu entre Digitale Creative et le client.

Digitale Creative est joignable par email, ou par téléphone. Le client a la possibilité de demander de l’aide, des conseils ou un support technique, auquel Digitale Creative tente de répondre de façon rapide, professionnelle et efficace.

Digitale Creative ne peut être tenu responsable des modifications apportées par le client lui-même à ses prestations (modification dans le code, dans le contenu du site, dans la mise en page, etc.). Si les modifications apportées par le client ont des répercussions négatives sur le site du client, seul le client en est responsable et s’il a le droit de demander de l’aide à Digitale Creative, il doit être préparé à payer les heures nécessaires à Digitale Creative pour réparer les dommages sur base du tarif horaire en vigueur (au 31 août 2015 : 65 euros par heure).

Tout service supplémentaire (ne figurant pas dans le devis initial ou dans la demande initiale du client auprès de Digitale Creative) commandé par le client sera facturé en supplément. Digitale Creative est tenu d’en informer le client au moment de la demande, ainsi que du tarif horaire ou de proposer un nouveau devis.

Art. 3 : Modalités et délais de livraison

L’exécution de la prestation de service débute dès l’acceptation du devis par le client ou de l’acceptation de la demande du client par Digitale Creative ou encore dès la réception de l’acompte s’il a été demandé par Digitale Creative.

Le délai de livraison est habituellement de trente jours, ou alors il est spécifié sur le devis. Ce délai de livraison débute lorsque le client a fourni toutes les informations, accès éventuels à l’hébergement, et tous les documents nécessaires à la réalisation des services proposés par Digitale Creative.

Digitale Creative se réserve la propriété de tous les services produits pour le client jusqu’au paiement de l’intégralité du coût facturé pour ces services.

En raison de la nature personnalisée des services rendus par Digitale Creative, le délai de rétractation légal ne s’applique pas.

Art 4. Tarifs, facturation et règlements

La facturation des prestations effectuées par Digitale Creative est basée sur le tarif horaire en vigueur, soit 65 euros par heure (au 31 août 2015), ou sur base de la proposition faite au client (devis).

Digitale Creative se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, en en informant le client au préalable.

Compte tenu du statut de micro-entreprise de Digitale Creative  la TVA est non applicable, selon l’article 293 B du CGI. En conséquence, les tarifs sont exprimés en prix net, et en euro.

Sauf conditions particulières figurant sur la facture, le règlement se fait au moment de la réception de la facture par le client, soit à la livraison des services. La facture est réalisée en fonction du devis, auquel s’ajoutent éventuellement des services que le client a souhaité ajouter au devis initial. Généralement Digitale Creative exige un acompte de 50% de la totalité de la somme due au moment de la signature du devis et avant de commencer la prestation de services.

Le paiement s’effectue soit par virement bancaire, soit par chèque. Les modalités de paiement figurent sur la facture (RIB et adresse pour envoi du chèque).

En cas de retard ou d’incident de paiement, Digitale Creative applique, selon les lois en vigueur, des pénalités de retard qui sont exigibles le jour suivant la date limite de règlement figurant sur la facture. Une majoration de 10% de ce montant est alors appliquée. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture non payée à l’échéance est également réclamée.

Digitale Creative se réserve alors le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre l’accès aux services. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le client du paiement de la totalité du montant dû et des majorations appliquées.

Au-delà de soixante jours de retard de paiement, le contrat est implicitement annulé. En conséquence Digitale Creative se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre du client pour non-paiement et de faire appel à un tiers pour récupérer la créance. Cela entraîne de plein droit, à la charge du client, une indemnité fixée, à titre de clause pénale, à 15 % du montant des créances dues, en raison des frais administratifs engagés pour le recouvrement des sommes dues.

Le tribunal saisi sera celui de la juridiction du lieu de exécution de la prestation de services, soit le Tribunal de Commerce, le Juge de proximité, le Tribunal d’instance ou le Tribunal de Grande Instance de Nice.

Digitale Creative se réserve le droit de bloquer ses services à un client qui ne respecterait pas ses obligations de paiement, ou le droit d’annuler tout contrat, sans formalité, de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte.

Art. 5 Litiges

Le client est tenu de déclarer tout litige par email à Digitale Creative, dans un délai de 3 mois après la fin de la prestation de service et de s’assurer de la bonne réception de cet email auprès de Digitale Creative. Tout litige sera traité avec sérieux et respect en essayant de trouver une solution heureuse pour les deux parties. Digitale Creative s’engage à faire son possible pour trouver une solution en vue d’une résolution du litige à l’amiable. Le client a aussi la possibilité de saisir le médiateur public. Tout litige non résolu à l’amiable sera jugé par le tribunal qui a la compétence d’attribution du litige et qui est situé dans la circonscription du siège social de Digitale Creative.

Art. 6 : Confidentialité

Chacune des parties s’engage à ne pas transmettre d’informations confidentielles concernant l’autre partie à tout tiers sans son accord préalable écrit. Sont considérées comme informations confidentielles, tout document ou savoir-faire dont chacune des parties pourrait avoir eu connaissance de l’autre, à l’occasion de l’exécution d’un contrat.

Digitale Creative ne vend, ni ne loue les informations personnelles du client à des tiers. Elles sont destinées exclusivement à un usage interne.

Conditions Générales de Vente rédigées par Mélanie Dewart en mars 2015, mises à jour en mai 2016.